Statuts
| ASBL Action et Recherche Culturelles – Régionale de Namur Siège social : Rue du Lombard, 2 à 5000 Namur Numéro d’entreprise : 0472.856.984 RPM Liège (div. Namur) Banque : BE82 0011 8290 2468 Site internet : www.arcnamur.be Email : bureau@arcnamur.be |
TITRE 1 – Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 – Dénomination et mentions
L’association est dénommée « Action et Recherche Culturelle – Régionale de Namur », en abrégé « ARC – Namur ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
- La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but lucratif »,
- L’indication précise du siège de la personne morale,
- Le numéro d’entreprise,
- Les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivis de l’indication du tribunal du siège de la personne morale,
- Le numéro d’au moins un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique,
- Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- Le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l’une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article.2 – Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région wallonne.
L’adresse de son site internet est www.arcnamur.be et son adresse électronique est la suivante burau@arcnamur.be.
Article.3 – But social et objet
BUT : Mouvement d’éducation permanente s’inspirant des principes humanistes, le développement de la citoyenneté active et l’émancipation individuelle et collective, notamment à l’intention des publics issus des milieux populaires.
Créer et développer :
- Une prise de conscience et une connaissance des réalités de la société,
- Des capacités d’analyse, de choix, d’action, de création et d’évaluation,
- Des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique.
L’association participe aux missions du « Mouvement d’éducation permanence Action et Recherche Culturelles », coordonné par son secrétariat général, « Action et Recherche Culturelles » (numéro d’entreprise 0418.719.207), dont le siège est situé à Bruxelles, 20 rue de l’association, en qualité d’« antenne active en éducation permanente / antenne relais » tel que décrit dans l’article 8 des statuts du secrétariat général
OBJET : Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
- Des activités d’entraide, de solidarité et de développement communautaire,
- Des activités d’éducation permanente ou d’insertion socioprofessionnelle,
- Des actions de création, de diffusion et d’animation socioculturelles,
- Des formations, notamment en informatique, et l’animation d’espaces numériques.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article.4 – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 – Membres
Article.5 – Conditions d’admission des membres effectifs
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité.
Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d’administrateurs.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs :
les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s’engageant à respecter ses statuts qui répondent aux conditions suivantes en manifestant son intérêt et son implication dans nos missions et nos valeurs, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’organe d’administration statuant à la majorité absolue.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l’association, qu’elle soit une personne physique ou morale doit compléter un formulaire disponible sur simple demande au Secrétariat.
En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article.6 – Conditions d’admission des membres adhérents
L’association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l’association et participer aux activités de l’association. Afin d’être admises en cette qualité, elles s’engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées par l’organe d’administration statuant à la majorité absolue.
Article.7 – Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier.
- Le membre effectif et adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
- Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales consécutives.
L’exclusion d’un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. L’exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur
L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d’administration statuant à la majorité absolue.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article.8 – Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s) représentant(s).
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre.
Article.9 – Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.
Article.10 – Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l’organe d’administration sans pouvoir être supérieur à 200 euros pour les membres effectifs.
TITRE 3 – Assemblée générale
Article.11 – Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le membre ou l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, sans voix.
Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par statuant à la majorité absolue.
Article.12 – Pouvoirs
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts ;
- L’approbation des comptes annuels et du budget ;
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs ;
- L’exclusion des membres effectifs ;
- La dissolution volontaire de l’association ;
- Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
- Tous les cas où les statuts l’exigent.
Article.13 – Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des comptes, lors de cette réunion, il faudra approuver les comptes de l’année précédente et le budget de l’année suivante.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 20 jours de la demande de convocation L’assemblée générale se tient au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, par l’administrateur désigné à cet effet, adressé
15 jours au moins avant l’assemblée
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 20 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article.14 – Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité, les 2/3 des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue, des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Les votes nuls, blancs et les absentions sont assimilés à des votes négatif.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article.15 – Modifications des statuts
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.16 – Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.17 – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au moins par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d’un intérêt, par simple lettre signée par l’administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 – Organe d’administration
Article.18 – Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes au moins de 10 personnes au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration, mais ils peuvent être invités à ses réunions, avec voix pour le délégué à la gestion.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales dans ce cas, la personne morale doit obligatoirement désigner un « représentant permanent », dont le nom sera publié.
Article.19 – Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 4 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Article.20 – Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l’organe sans justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.
En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article.21 – Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
Article.22 – Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l’administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande du délégué à la gestion.
Il ne peut statuer que si la majorité absolue est établie présente : 2/3 des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Article.23 – Conflits d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur visé par le conflit d’intérêts décrit à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
Article.24 – Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par un représentant de l’association et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article.25 – Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l’assemblée générale.
En vertu de l’article 9 :7, §1 CSA les restrictions aux pouvoirs de l’organe d’administration, de même que la répartition des tâches entre administrateurs comme mentionné ci-dessus, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. Cela signifie que si les pouvoirs de l’organe d’administration sont limités ou que les tâches sont réparties entre administrateurs (ex : trésorier, président, etc.), ces limites ou répartition de tâches ne sont pas censés être connues des tiers. En d’autres termes, si par exemple, l’organe d’administration dépasse les limites/la répartition des tâches (même publiées), l’association est engagée vis-à- vis des tiers et ne peut remettre en cause son engagement. Par contre, l’AG peut décider par la suite d’intenter une action contre le ou les administrateurs fautifs.
Article.26 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou plusieurs tiers.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 4 ans renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Dans le cas des investissements qui dépassent 3.000 euros, l’accord du conseil d’administration doit être demandé par écrit.
Article.27 – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l’association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article.28 – Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domiciles, date et lieu de naissance ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social ainsi que les noms, prénoms et domiciles de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans le délais de 30 jours ouvrables au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au moniteur belge.
Article.29 – Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l’accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat
TITRE 5 – Règlement d’ordre intérieur
Article.30 – Adoption et modification
Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l’assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 – Comptes et budgets
Article.31 – Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
TITRE 7 – Dissolution et liquidation
Article.32 – Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu’à des fins désintéressées.
Article.33 – Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 – Dispositions finales
Article.34 – Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.